TERMES ET CONDITIONS

MODALITÉS DE VENTE

1. DÉFINITIONS.

Aux fins de la présente entente, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

« Entente » signifie la présente entente ainsi que toutes les pièces jointes et annexes aux présentes.

« Travaux » signifie tout travail effectué par JELD-WEN pour installer des produits réparés ou remplacés, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation d’échafaudages.

« Droits de propriété intellectuelle » s’entend des droits de propriété intellectuelle de toute nature et de tout type, y compris les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les enregistrements de marques de service, les noms de service, les brevets, les droits de brevet, les droits d’auteur, les inventions, les licences, les approbations, les autorisations gouvernementales et les secrets commerciaux qui appartiennent à JELD-WEN, ou dans lesquels JELD-WEN a un intérêt quelconque, y compris tout brevet ou marque de commerce en instance, qu’ils découlent d’une loi, d’un règlement, de la common law, d’un traité, d’une convention ou autre, et qu’ils soient ou non rendus opposables, acquis ou inchoatifs, et qui sont plus précisément identifiés dans la présente entente et régis par ses dispositions.

« Prix » signifie le prix que le client paie à JELD-WEN pour les produits.

« Produits » signifie l’objet de l’entente, y compris, mais sans s’y limiter, les matières premières, les matériaux ou articles finis ou semi-finis, les machines et pièces détachées, les marchandises, etc. « Durée » a le sens qui lui est donné à l’article 12 de la présente entente.

2. RELATION.

Sous réserve du respect par le client des modalités de la présente entente, JELD-WEN convient de vendre au client ses produits sur une base non exclusive pendant la durée. Chaque partie reconnaît et convient que, pendant la durée, rien dans la présente entente ne crée une quelconque forme de relation exclusive entre les parties.

3. APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS.

  1. Engagement de JELD-WEN. JELD-WEN fera tout ce qui est commercialement raisonnable pour rendre les produits disponibles afin d’exécuter les commandes du client pendant la durée de l’entente. JELD-WEN peut mettre fin à la disponibilité des produits en tout temps, à condition toutefois de donner au client un préavis écrit d’au moins six (6) mois de cette annulation.
  2. Estimations des quantités. À des fins de planification non contraignante seulement, dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente, le client accepte de fournir à JELD-WEN une prévision de ses achats prévus de produits auprès de JELD-WEN pour l’année civile suivante, ventilée par trimestre, qu’il mettra à jour sur une base trimestrielle afin d’aider JELD-WEN à gérer ses niveaux de production et à exécuter efficacement les commandes du client.
  3. C. Représentant du service. Les parties conviennent de collaborer à l’élaboration des prévisions d’approvisionnement du client en ce qui concerne les achats de produits du client, afin de créer un flux de livraison fluide et efficace des produits dans l’intérêt des deux parties. En tout temps pendant la durée de l’entente, le client doit fournir un représentant du service dédié aux commandes de produits et aux autres communications de JELD-WEN associées à l’entente.
  4. Annulations ou modifications de commandes. Les commandes de produits ne pourront être annulées ou modifiées, en tout ou en partie, qu’avec le consentement écrit de JELD-WEN et seulement à des conditions qui permettront à JELD-WEN d’assumer tous les coûts applicables engagés en raison des ventes prévues, y compris le coût des matériaux, de l’ingénierie et de la main-d’œuvre, ainsi qu’une indemnité pour profit raisonnable. Le consentement écrit de JELD-WEN doit être reçu avant tout retour de produit pour crédit.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT.

  1. Vente de produits par le client. Sous réserve des paragraphes 6(B), (C) et (D), le client revendra tous les produits achetés en vertu des présentes en conformité avec toutes les lois applicables et uniquement dans l’emballage fourni ou approuvé par JELD-WEN. Le client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les permis, licences, enregistrements et autres approbations requis par chaque gouvernement ou agence nationale, locale ou municipale, en ce qui concerne l’exécution des obligations du client en vertu de la présente entente.
  2. Le client s’efforcera, à ses propres frais, de commercialiser, promouvoir et vendre les produits conformément aux bonnes pratiques commerciales, en s’efforçant dans chaque cas de maximiser le volume des ventes de produits, et utilisera les mêmes canaux et méthodes et fera preuve de la même diligence, y compris en communiquant régulièrement et suffisamment avec les clients actuels et potentiels des produits, que le client utilise pour commercialiser ses autres produits non concurrents.
  3. Dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, le client convient de ne pas faire de déclarations ni de donner de garanties à l’égard de tout produit autre que celles contenues dans les brochures, dépliants ou autres imprimés courants relatifs à ce produit, publiés de temps à autre par JELD-WEN. Dans l’éventualité où le client ferait une déclaration ou une garantie en violation de ce qui précède, le client s’engage à indemniser JELD-WEN en totalité pour tous les coûts, dépenses, dommages et pertes, y compris les intérêts, amendes, frais juridiques et autres frais professionnels attribués à JELD-WEN ou encourus ou payés par JELD-WEN à la suite d’une telle déclaration ou garantie ou en relation avec celle-ci.
  4. Dans la mesure permise par la loi, toutes les restrictions ou tous les engagements contenus dans les présentes ou dans un document complémentaire convenu par écrit par les parties et aux termes de la présente entente s’étendent et s’appliquent à toutes les sociétés affiliées du client et à leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs comme s’ils étaient également parties à la présente entente; le client doit par ailleurs veiller à ce que ces personnes se conforment à ces engagements restrictifs et sera responsable envers JELD-WEN des actions de ces personnes qui y contreviennent.

5. COMMANDES.

  1. Bon de commande. Le client doit émettre tous les bons de commande à JELD-WEN sous forme écrite, par télécopieur, par courriel ou par la poste, et faire en sorte que tous les bons de commande contiennent les modalités de transaction du bon de commande. En émettant un bon de commande, le client fait une offre d’achat de produits selon les modalités de la présente entente, y compris les conditions de transaction du bon de commande, et à aucune autre condition. Sauf en ce qui concerne les conditions de transaction du bon de commande, toute modification apportée aux modalités de la présente entente par le client dans un bon de commande est nulle et sans effet.
  2. Conditions de transaction du bon de commande Le client doit préciser les informations suivantes dans chaque bon de commande (ensemble, les « conditions de transaction du bon de commande ») :
    • une liste des produits qu’il souhaite acheter;
    • les quantités commandées;
    • la date de livraison demandée; et
    • le point de livraison.
  3. Droit de JELD-WEN d’accepter ou de rejeter les bons de commande. JELD-WEN peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser tout bon de commande. JELD-WEN peut accepter tout bon de commande en confirmant la commande (que ce soit par une confirmation écrite ou une facture) ou en livrant les produits, selon la première éventualité. Seuls les bons de commande acceptés conformément aux dispositions de la présente entente lieront JELD-WEN.
  4. Annulation de bons de commande par JELD-WEN. JELD-WEN peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, annuler tout bon de commande passé par le client et accepté par JELD-WEN, en tout ou en partie :
    • si JELD-WEN interrompt la vente de ses produits; ou
    • si JELD-WEN détermine que le client ne respecte pas ses obligations de paiement en vertu de l’entente ou qu’il a autrement enfreint l’entente.

6. EXPÉDITION ET LIVRAISON.

  1. Expédition et livraison. À moins que les parties n’en conviennent autrement expressément par écrit, JELD-WEN doit :
    • Choisir le mode d’expédition et le transporteur des produits. JELD-WEN peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, faire des envois partiels de produits, chacun d’entre eux constituant une vente distincte, et le client devra payer les unités expédiées.
    • Livrer les produits au client en utilisant les méthodes standard d’emballage et d’expédition de JELD-WEN. Tout délai de livraison indiqué n’est qu’une estimation.
  2. Titre. Le titre de propriété du produit ne sera transféré au client qu’à la première des deux éventualités suivantes : (i) JELD-WEN reçoit le paiement intégral (en espèces ou en fonds compensés) des produits, auquel cas le titre de propriété des produits sera transféré au moment du paiement ou (ii) le client revend les produits, auquel cas le titre de propriété de ces produits sera transféré au client au moment spécifié. Jusqu’à ce que le titre de propriété des produits ait été transféré au client, le client doit entreposer ces produits séparément de tous les autres biens qu’il détient de façon à ce qu’ils demeurent facilement identifiables comme étant la propriété de JELD-WEN, ne pas enlever, défigurer ou obscurcir toute marque d’identification ou tout emballage se trouvant sur ces produits ou liés à ceux-ci et maintenir ces produits dans un état satisfaisant et les assurer au nom de JELD-WEN pour le plein prix contre tous les risques auprès d’un assureur raisonnablement acceptable pour JELD-WEN. Le client doit obtenir un avenant à sa police d’assurance, sous réserve que l’assureur accepte de faire cet avenant. Sur demande, le client doit permettre à JELD-WEN d’inspecter ces produits et la police d’assurance.
  3. Revente. Sous réserve du paragraphe 6(B), le client peut revendre ou utiliser les produits dans le cours normal de ses activités (mais pas autrement) avant que JELD-WEN ne reçoive le paiement des produits. Toutefois, si le client revend les produits, il le fait à titre de mandant et non de mandataire de JELD-WEN et le titre de propriété de ces produits passe de JELD-WEN au client immédiatement avant le moment où la revente par le client a lieu.
  4. Revente en cas d’insolvabilité. Si, avant que le titre de propriété des produits ne soit transféré au client, le client fait l’objet d’une situation d’insolvabilité (conformément au sous-paragraphe 13(B)(ii)), alors, sans limiter tout autre droit ou recours que JELD-WEN peut avoir : Le droit du client de revendre les produits ou de les utiliser dans le cours normal de ses activités cesse immédiatement; JELD-WEN peut en tout temps exiger du client qu’il remette tous les produits en sa possession qui n’ont pas été revendus, ou irrévocablement incorporés à d’autres produits et, si le client ne s’exécute pas promptement, entrer dans tout local du client ou d’un tiers où les produits en question sont entreposés et les récupérer.
  5. Risque de perte. Le risque de perte et de dommage aux produits est transféré au client dès que les produits sont livrés au point de livraison; par la suite, JELD-WEN ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage aux produits.
  6. Acceptation des produits. Le client est réputé avoir accepté les produits à la livraison.

7. TRAVAUX.

  1. Les travaux ne seront effectués par JELD-WEN que dans les cas convenus entre les parties, moyennant des frais supplémentaires (sauf accord écrit contraire entre les parties). JELD-WEN garantit au client qu’elle exécutera les travaux avec un soin et une compétence raisonnables. JELD-WEN n’est pas responsable des dommages, déformations, défauts ou défectuosités qui apparaissent ou se développent pendant les travaux ou qui sont causés par ceux-ci, quelle qu’en soit la cause, même s’ils résultent d’une faute, d’une négligence ou d’une erreur de JELD-WEN.
  2. JELD-WEN ne donne aucune autre garantie en ce qui concerne les travaux, mais sous réserve de la disponibilité de la main-d’œuvre et des installations, elle s’efforcera de corriger ces dommages, distorsions, défauts ou défectuosités aux frais et risques du client.

8. PRIX ET PAIEMENT.

  1. Prix. Le client achète les produits de JELD-WEN aux prix indiqués dans la liste de prix de JELD-WEN en vigueur au moment où JELD-WEN accepte le bon de commande correspondant (« prix »). JELD-WEN se réserve le droit de modifier les prix en tout temps, à sa seule discrétion.
  2. Nouveaux produits. Les prix des nouveaux produits seront déterminés au moment de l’ajout de ces produits à l’entente. Sauf accord contraire, ces prix seront soumis à une augmentation conformément au paragraphe 7(A) ci-dessus.
  3. Paiements. Sauf disposition contraire dans l’annexe relative aux prix (Annexe A), le client doit payer JELD-WEN pour les produits dans les vingt (20) jours suivant la réception d’une facture. Si le client fait défaut d’effectuer un paiement, alors, sans limiter tout autre recours dont dispose JELD-WEN, le client devra payer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 4 % par année au-dessus du taux de base de la Barclays Bank PLC de temps à autre. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après jugement. Le client doit payer les intérêts en même temps que le montant en souffrance. JELD-WEN se réserve le droit d’annuler les conditions de crédit, de réduire les lignes de crédit ou de prendre d’autres mesures appropriées si le compte du client n’est pas maintenu à jour. Le client accepte de payer les frais juridiques raisonnables de JELD-WEN et tous les autres frais de recouvrement que JELD-WEN peut engager.
  4. Taxes. Toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise, tous les droits et tarifs et toutes autres taxes similaires que JELD-WEN peut être tenue de payer ou de percevoir à l’égard des produits seront à la charge du client.

9. GARANTIE, REFUS, EXONÉRATION ET RESPONSABILITÉ.

  1. Garanties. JELD-WEN garantit que la fabrication du produit n’enfreint aucun droit de brevet d’un tiers. La seule et unique garantie de JELD-WEN quant à la qualité du produit est celle décrite dans le catalogue de JELD-WEN en vigueur au moment de la livraison. Le catalogue de JELD-WEN est disponible sur le site Web de JELD-WEN à l’adresse www.jeld-wen.ca et est également disponible en version papier sur demande auprès de JELD-WEN.
  2. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. LES GARANTIES CI-DESSUS, AINSI QUE LES GARANTIES FIGURANT DANS LES MODALITÉS DE JELD-WEN, SONT LES SEULES ET UNIQUES GARANTIES DE JELD-WEN CONCERNANT LA QUALITÉ DU PRODUIT ET REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DÉCOULANT DE LA LOI OU DE LA COUTUME ET DE L’USAGE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ.
  3. LES ARTICLES 14 À 16 (INCLUSIVEMENT) DE LA SALES OF GOODS ACT 1979 DU ROYAUME-UNI SONT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EXCLUS DU CONTRAT.
  4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, JELD-WEN, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU LES DOMMAGES À LA RÉPUTATION DE L’ENTREPRISE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE. RIEN DANS LA PRÉSENTE ENTENTE NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE, UNE FRAUDE OU UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE.

10. INDEMNISATION.

Sous réserve des modalités de la présente entente, le client (la « partie indemnisante ») doit indemniser JELD-WEN et sa société mère, ses dirigeants, ses administrateurs, ses partenaires, ses membres, ses actionnaires, ses employés, ses agents, ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses ayants droit autorisés (collectivement, la « partie indemnisée ») de tous les coûts, dépenses, dommages et pertes, y compris les intérêts, amendes, honoraires d’avocat et autres frais professionnels, ou les coûts d’application de tout droit à l’indemnisation en vertu de la présente entente, ainsi que les coûts de poursuite de tout fournisseur d’assurance, encourus par la partie indemnisée (collectivement, les « pertes »), découlant de réclamations de tiers pour :

  1. la violation ou le non-respect par la partie indemnisante de toute obligation, représentation, garantie ou de tout engagement énoncé dans la présente entente;
  2. un acte de négligence ou une omission de la partie indemnisante (y compris toute imprudence ou faute intentionnelle) dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente;
  3. une blessure corporelle, le décès d’une personne ou un dommage à des biens réels ou à des biens personnels tangibles causés par les actes ou omissions négligents de la partie indemnisante; ou
  4. le défaut par la partie indemnisante de se conformer au droit applicable.

11. CONFIDENTIALITÉ.

  1. Obligations de confidentialité. Le client et JELD-WEN, chacun pour lui-même et ses employés respectifs, conviennent de garder confidentielle et de ne pas divulguer à un tiers, sauf dans la mesure permise par le paragraphe 13(C) ci-dessous, ni d’utiliser à d’autres fins que dans le cadre des activités prévues par la présente entente, toute information confidentielle ou exclusive, qu’elle soit orale ou réduite à une forme tangible (les « informations confidentielles ») de l’autre partie ou de ses sociétés affiliées, divulguée à la partie réceptrice ou acquise par celle-ci avant ou pendant la durée de l’entente. Les informations confidentielles comprennent (i) l’existence et les modalités de la présente entente, (ii) les secrets commerciaux respectifs de chaque partie, et (iii) toute autre information qui est soit étiquetée comme confidentielle, exclusive ou désignée de manière similaire, ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle ou exclusive par la partie réceptrice compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de sa divulgation.
  2. Exclusions. Les obligations de confidentialité et d’utilisation restreinte de la partie réceptrice ne s’appliquent pas aux informations : (i) qui sont, au moment de la divulgation par la partie divulgatrice, dans le domaine public ou deviennent généralement connues du public sans que la partie réceptrice, ses employés ou ses agents n’y soient pour rien; (ii) qui sont, au moment de la divulgation, en possession de la partie réceptrice, comme le montrent les dossiers écrits de cette dernière, et ont été obtenues légalement d’une source autre que la partie divulgatrice sur une base non confidentielle; (iii) dont la divulgation ou l’utilisation par la partie réceptrice est autorisée par la partie divulgatrice, à condition que cette autorisation soit obtenue au préalable par écrit auprès d’un représentant autorisé de la partie divulgatrice; ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi.
  3. Destinataires. La partie réceptrice limitera l’accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice aux employés et conseillers professionnels de la partie réceptrice qui ont besoin de connaître ces informations aux fins envisagées dans la présente entente. La partie réceptrice informera ces personnes des obligations de confidentialité prévues par les présentes et sera pleinement responsable de toute violation de ces obligations par ces personnes.
  4. Mesures de réparation équitable. La partie réceptrice reconnaît que les informations confidentielles de la partie divulgatrice constituent un actif important de cette dernière, qu’il peut ne pas y avoir de recours adéquat en droit en cas de violation du présent article et que la partie divulgatrice peut subir un préjudice irréparable à la suite d’une telle violation. Par conséquent, en cas de divulgation ou d’utilisation non autorisée, réelle ou potentielle, d’informations confidentielles en violation du présent article, les parties conviennent que la partie divulgatrice sera en droit de demander une réparation équitable, y compris une injonction temporaire et permanente.
  5. Retour d’informations. Chaque partie doit, en cas de résiliation ou de demande écrite, renvoyer à l’autre partie ou détruire toutes les informations confidentielles de la partie divulgatrice, étant entendu toutefois qu’aucune des parties n’est tenue de renvoyer ou de détruire des informations confidentielles dans la mesure où : (i) elle est tenue par la loi de les conserver; ou (ii) les informations confidentielles sont comprises dans des avis juridiques, des documents de travail internes, des opinions juridiques ou des documents utilisés dans le but de fournir des avis juridiques ou des rapports de diligence raisonnable préparés pour la partie réceptrice; ou (iii) les informations confidentielles sont comprises dans des documents d’administrateurs, ou les procès-verbaux du conseil d’administration du destinataire ou de tout comité du conseil d’administration du destinataire; ou (iv) les informations confidentielles se trouvent sur un serveur suite à la sauvegarde automatique de données dans le cadre des activités habituelles de la société du destinataire ou de ses sociétés affiliées (par exemple, à des fins d’archivage, de reprise après sinistre ou autres) et ne sont pas facilement accessibles à la partie réceptrice à des fins commerciales. Nonobstant ce qui précède, toutes les informations confidentielles ainsi retenues resteront soumises aux autres dispositions du présent article 11. Si les informations confidentielles sont détruites au lieu d’être renvoyées, la partie réceptrice fournira à la partie divulgatrice une attestation écrite confirmant cette destruction, signée par un dirigeant ou un employé de haut rang de la partie réceptrice.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

  1. Propriété. Le client convient que les droits de propriété intellectuelle de JELD-WEN demeurent la propriété exclusive de JELD-WEN et que le client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt dans les droits de propriété intellectuelle. Toute survaleur découlant de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle par le client dans l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu de la présente entente sera au bénéfice exclusif de JELD-WEN. Si le client acquiert des droits de propriété intellectuelle à l’égard d’un produit acheté en vertu de la présente entente (y compris les droits sur les marques de commerce, les œuvres dérivées ou les améliorations apportées aux brevets qui s’y rapportent), par effet de la loi ou autrement, ces droits sont réputés être et sont par les présentes irrévocablement cédés à JELD-WEN sans autre intervention de l’une ou l’autre des parties. Le client doit utiliser les droits de propriété intellectuelle de JELD-WEN uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de l’entente et uniquement en conformité avec l’entente et les instructions de JELD-WEN. Le client doit aviser promptement JELD-WEN s’il a connaissance d’activités d’un tiers qui pourraient constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de JELD-WEN.
  2. Octroi d’une licence de marque de commerce par JELD-WEN. Sous réserve du respect par le client des modalités de l’entente, JELD-WEN accorde par les présentes au client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pendant la durée, uniquement dans le cadre de la promotion, de la publicité et de la revente des produits, conformément aux conditions de l’entente, pour utiliser les marques de commerce énoncées à l’Annexe B, qu’elles soient enregistrées ou non, y compris les enregistrements et les demandes énumérés et tout enregistrement pouvant être accordé en vertu de ces demandes. À l’expiration ou à la résiliation anticipée de l’entente, ou à la demande de JELD-WEN, le client doit promptement cesser d’afficher ou d’utiliser toute marque de commerce ou modifier la façon dont elle est affichée ou utilisée relativement aux produits. À l’expiration ou à la résiliation anticipée de l’entente, les droits du client en vertu du présent article 12 cessent immédiatement. Nonobstant ce qui précède, le client peut demander par écrit de continuer à utiliser les marques de commerce de JELD-WEN uniquement dans le but de vendre les produits restants, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable. À l’exception des licences expresses accordées par le présent article 12, JELD-WEN n’accorde au client aucun droit ou licence, par implication, préclusion ou autrement, sur les produits ou sur tout droit de propriété intellectuelle de JELD-WEN ou de ses sociétés affiliées. Le client concède et reconnaît les droits de JELD-WEN sur ses dénominations sociales, ses appellations commerciales et ses marques de commerce et reconnaît qu’il n’a aucun droit sur les dénominations sociales, les marques de commerce ou les appellations commerciales utilisées ou apposées sur tout autre produit; le client peut seulement faire référence à ces marques de commerce ou à ces appellations commerciales dans sa publicité et dans la promotion de la vente des produits, pourvu que cette référence soit conforme aux règles et aux politiques de JELD-WEN régissant l’utilisation de ces marques de commerce ou appellations commerciales communiquées au client par JELD-WEN dans l’entente, lesquelles règles et politiques peuvent être modifiées de temps à autre par JELD-WEN, à son entière discrétion.

13. DURÉE ET RÉSILIATION.

  1. Durée. La durée initiale de l’entente est de un (1) an à compter de la date d’entrée en vigueur. À l’expiration de la durée initiale, l’entente sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un (1) an, à moins que l’une des parties ne donne à l’autre un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours de son intention de ne pas la renouveler. Par la suite, les parties peuvent discuter de la possibilité de prolonger l’entente à des conditions mutuellement acceptables. La durée initiale de l’entente et toute durée de renouvellement sont désignées dans la présente entente par le terme « durée ».
  2. Résiliation pour cause. La présente entente peut être résiliée immédiatement par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions suivantes.
    • Si l’autre partie n’effectue pas les paiements à l’échéance ou commet une violation importante de la présente entente et ne remédie pas à ce manquement ou à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite du manquement ou de la violation.
    • Si le client prend une mesure ou une action en rapport avec sa mise sous administration, sa liquidation provisoire ou tout concordat ou arrangement avec ses créanciers (autre que dans le cadre d’une restructuration solvable), sa liquidation (que ce soit volontairement ou par ordonnance du tribunal, à moins que ce soit dans le cadre d’une restructuration solvable), la nomination d’un séquestre à l’égard de l’un de ses actifs ou la cessation de ses activités; le vendeur suspend ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie importante de ses activités; ou sa situation financière se détériore à un point tel que, de l’avis de JELD-WEN, la capacité du client à remplir adéquatement ses obligations en vertu de l’entente est mise en péril (chacun étant une « situation d’insolvabilité »).
  3. Résiliation pour raisons de commodité. JELD-WEN peut mettre fin à la présente entente pour des raisons de commodité, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.
  4. Sous toutes réserves. Les droits de résiliation de l’entente conférés par le présent article 13 ne portent pas atteinte à tout autre droit ou recours de l’une ou l’autre des parties en ce qui concerne la violation concernée (le cas échéant) ou toute autre violation.
  5. Survie des droits et obligations. Si JELD-WEN résilie la présente entente pour des raisons de commodité, le client et JELD-WEN discuteront de bonne foi des droits ou des obligations qui subsisteront après la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Si JELD-WEN résilie la présente entente pour un motif valable, tous les droits et obligations du client en vertu de l’entente prennent fin immédiatement. Sauf disposition contraire expresse dans la présente entente et sous réserve des droits ou obligations qui ont été accumulés avant la résiliation, aucune des parties n’aura d’autre obligation envers l’autre en vertu de l’entente, à condition, toutefois, que les modalités de l’entente qui, par leur nature et leur contexte, sont destinées à survivre à la résiliation de l’entente, survivent.

14. Assurances

Pendant la durée de l’entente et pour une période d’un an par la suite, JELD-WEN doit maintenir en vigueur une assurance auprès de compagnies d’assurance réputées, contre tous les risques contre lesquels une entreprise prudente s’assurerait normalement en rapport avec les risques associés à l’entente, et présenter à JELD-WEN sur demande les détails complets de cette assurance et le reçu de la prime alors en vigueur.

15. Rappel de produits

Les parties conviennent de se prêter mutuellement une assistance raisonnable en cas de rappel ou d’émission d’une lettre d’avis. JELD-WEN paiera ou remboursera promptement au client les coûts raisonnables liés à l’exécution d’un tel rappel ou à l’émission d’une telle lettre d’avis, notamment les coûts liés au retour des produits rappelés et au remboursement au client du prix d’achat payé par le client pour les produits rappelés, y compris les produits applicables dans les stocks du client; toutefois, dans la mesure où le rappel ou l’émission d’une lettre d’avis résulte d’un acte ou d’une omission du client, le client sera responsable des coûts liés à l’exécution du rappel ou à l’émission de la lettre d’avis, y compris les coûts liés au retour des produits rappelés.

16. FORCE MAJEURE

  1. Exécution dispensée. Chaque partie sera dispensée de l’obligation d’exécuter ses obligations respectives au titre de la présente entente, à l’exception de l’obligation de payer les produits, lorsque cette défaillance est causée par un incendie, une inondation, une émeute, une catastrophe naturelle, une guerre, des hostilités, une intervention gouvernementale, un embargo ou toute autre cause similaire échappant au contrôle raisonnable de cette partie; à condition que la partie affectée fasse preuve de bonne foi et d’efforts diligents pour exécuter ses obligations malgré la survenance d’un tel événement; et à condition également que si une partie a l’intention de se prévaloir d’un cas de force majeure dans le cadre des présentes, elle notifie par écrit l’autre partie son intention de se prévaloir d’un tel cas de force majeure et identifie spécifiquement cet événement et sa durée prévue.
  2. Résiliation. Si un cas de force majeure se poursuit pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours, la partie qui n’a pas subi le cas de force majeure peut résilier l’entente, y compris les bons de commande en cours.

17. DIVERS

  1. Aucune relation de mandant et mandataire ni aucune franchise n’est créée. Chaque partie est un entrepreneur indépendant et n’est pas un mandataire, un employé ou un représentant légal de l’autre partie dans le cadre de l’entente. Il n’existe aucune relation de mandant et mandataire, de partenariat, de coentreprise, de franchise ou autre entre les parties, si ce n’est une relation non exclusive. Toutes les personnes engagées par une partie sont les employés, les représentants légaux ou les agents de cette partie, mais pas ceux de l’autre partie.
  2. Modification et renonciation. Ni la présente entente ni aucun de ses termes ou dispositions ne peuvent être modifiés, amendés ou faire l’objet d’une renonciation, sauf par un acte écrit ultérieur dûment signé par les parties. Aucune renonciation par l’une des parties à une violation de l’entente par l’autre partie ne diminuera ou ne portera préjudice aux droits de la partie non violatrice en ce qui concerne toute autre condition de l’entente ou de la loi. Aucun retard ou manquement de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de ses droits en ce qui concerne l’une des clauses de l’entente ne diminuera ou ne portera préjudice aux droits de cette partie en vertu de cette clause de l’entente ou en ce qui concerne toute autre clause de l’entente ou de la loi. Le fait que l’une des parties n’insiste pas, dans un ou plusieurs cas, sur la stricte exécution d’une disposition de l’entente ou ne se prévaut pas de l’un de ses droits ne constitue pas une renonciation permanente à ces droits.
  3. Cession et sous-traitance. La présente entente lie JELD-WEN et le client, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s’applique à leur profit. Aucune des parties ne peut céder, déléguer ou sous-traiter ses droits ou responsabilités en vertu de l’entente, ou toute partie de celle-ci, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable; toutefois, JELD-WEN peut céder l’entente en donnant un préavis au client dans le cadre d’une fusion, d’une consolidation, de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, d’une réorganisation ou d’un changement de propriétaire. De plus, le client peut céder l’entente dans le cadre d’une réorganisation ou d’une restructuration solvable qui n’implique pas le transfert d’une participation dans le client à un concurrent de JELD-WEN dont l’activité est la fabrication de portes ou de composantes de portes.
  4. Divisibilité. Si une disposition de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme supprimée de l’entente et remplacée par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, procure aux parties les mêmes avantages économiques et autres que la disposition supprimée était censée procurer, et les autres dispositions de l’entente resteront pleinement en vigueur.
  5. Avis. Tous les avis et autres communications prévus par les présentes seront faits par écrit (y compris par courrier électronique ou par télécopie) et prendront effet (i) lorsqu’ils seront remis en mains propres un jour ouvrable pendant les heures de bureau normales à l’endroit de réception de la partie à laquelle elles sont destinées; (ii) le septième jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt, s’ils sont envoyés par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception et affranchissement entièrement payé; ou (iii) le deuxième jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt, s’ils sont envoyés par courrier de nuit, entièrement payé.

    6. Les adresses pour ces avis sont les suivantes :

    JELD-WEN:

    JELD-WEN, Inc.
    2645 Silver Crescent Drive
    Charlotte, NC 28273
    À l’attention de : Service juridique

    et

    JELD-WEN CANADA
    90 Stone Ridge Rd
    Woodbridge, ON L4H 3G9
    À l’attention de : Directeur général

  6. Principes d’interprétation. La présente entente a été négociée par les parties avec l’aide d’un conseiller juridique, et les parties conviennent que les dispositions de l’entente ne doivent pas être interprétées en faveur ou contre l’une ou l’autre des parties. Chaque fois que le mot « inclure », « notamment » ou « y compris » est utilisé dans l’entente, il est réputé être suivi des mots « mais sans s’y limiter ». Chaque fois que le singulier ou le masculin est utilisé dans l’entente, il signifie le pluriel ou le féminin ou la personne physique ou morale, et vice versa, selon le contexte, et lorsqu’un terme est défini dans l’entente, un dérivé marqué de la majuscule initiale de ce terme a une signification correspondante, à moins que le contexte ne l’exige autrement.
  7. Intégralité de l’entente. La présente entente (y compris les pièces jointes et les annexes aux présentes) représente l’intégralité de l’entente intégrée des parties en ce qui a trait aux modalités d’achat par le client des produits fabriqués par JELD-WEN pour la revente par le client, et remplace toutes les ententes et tous les accords antérieurs entre les parties en ce qui a trait à l’objet de l’entente; elle ne peut être modifiée, sauf par un instrument écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux parties et indiquant expressément qu’il s’agit d’un amendement à l’entente. JELD-WEN décline et rejette expressément toute condition supplémentaire ou différente fournie par le client.
  8. Tiers. À l’exception d’une partie indemnisée mentionnée à l’article 9, la présente entente ne donne lieu à aucun droit en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 pour faire appliquer une quelconque condition de l’entente.
  9. Droit applicable. La présente entente et tout litige ou réclamation découlant de celle-ci ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de l’Ontario aient la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de celle-ci ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).
  10. Exemplaires. La présente entente peut être signée en un ou plusieurs exemplaires, y compris des télécopies ou des copies électroniques en format de document portable (PDF), chacun d’entre eux étant considéré comme un seul et même original.
  11. Délais. Lorsque le délai dans lequel une action peut ou doit être prise expire un jour qui n’est pas un jour ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

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